Civil Jurisdiction and Religious Accord: Bruker v. Marcovitz in the Supreme Court of Canada

Abstract

In 2007 the Supreme Court of Canada ruled on the case of Bruker v. Marcovitz with the majority position being delivered by Justice Abella. Although on one hand the case might appear simply as one of contract law in Quebec, this particular ruling had many ramifications in terms of freedom of religion and state—church interaction. The article addresses the particularities of Jewish divorce laws and the complexities entered into within a civil society. Questions of the separation of church and state and the interaction of two legal systems continue to cause conflict and debate in both Canada and the United States of America. The couple involved had many years of litigation, and had already been both civilly divorced and Jewishly divorced. The issue at hand was whether one party could sue the other party for breach of contract if the said contract involved a religious obligation. The debate intrigues scholars and community participants alike.

En 2007, la Cour suprême du Canada a statué sur une affaire Bruker c. Markovitz avec la position majoritaire étant rendu par la juge Abella. Bien que d’une part le cas peut apparaître simplement comme un cas du droit des contrats au Québec, cette décision avait notamment de nombreuses ramifications en termes de la liberté de religion et de l’interaction d’Église et d’État. L’article aborde les particularités des lois sur le divorce juif et la complexité conclue dans une société civile. Questions de la séparation de l’Église et l’État et l’interaction de deux systèmes juridiques continuent de causer des conflits et le débat au Canada et aux États-Unis. Le couple avait participé de litige pendant de nombreuses années, et avait déjà été à la fois civilement divorcés et divorcés par la loi juive. La question qui se pose est de savoir si une partie peut poursuivre l’autre partie pour violation de contrat si ledit contrat prévoyait une obligation religieuse. Le débat engage des universitaires et des participants de la communauté même.