par Siddik Sami Onar

Professeur ordinaire de Droit administratif à la Faculté de Droit de l'Université d'Istamboul, Directeur de l'Institut de droit administratif et de Sciences administratives de l'Université d'Istamboul.

Le point de départ de l'intervention active de l'Etat turc dans la vie économique du pays se situe après la première guerre mondiale. Des entreprises publiques et des sociétés mixtes furent créées et toutes, quoique jouissant d'une autonomie propre, furent placées sous le contrôle d'un organisme unique. Diverses banques publiques administrent le plan économique de l'Etat, étudient des projets de développement industriel, aident le capital privé, exploitent les mines, la navigation et l'agriculture.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1938 sur l'organisation, l'administration et le contrôle des corporations publiques et des sociétés mixtes (loi n° 3460), tous ces organismes ont une structure uniforme. Tous ont à leur tête un Conseil d'administration comprenant cinq membres nommés par le Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Finances pour quatre d'entre eux, et du Ministre intéressé pour le cinquième, qui est le Directeur général chargé de la gestion courante de l'entreprise.

L'ensemble des entreprises publiques est soumis à deux organes communs: 1) le Conseil général, qui supervise et coordonne leur activité; il est composé de ministres, de députés et de fonctionnaires, et dépend directement de la Grande Assemblée Nationale, laquelle exerce en Turquie à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif; 2) le Conseil général de Contrôle, qui est composé de techniciens et est placé sous l'autorité du Premier Ministre; sa tâche consiste à contrôler les entreprises publiques du point de vue de l'efficacité de leur gestion, et à examiner leurs comptes annuels.

En ce qui concerne la protection des administrés, les entreprises publiques sont assimilées aux services publics en Turquie. Les usagers peuvent donc demander l'annulation de toute décision prise par elles en contravention à leurs statuts ou en excès de leurs pouvoirs.

On peut déplorer, d'autre part, l'intervention excessive des ministres dans l'administration des entreprises publiques en Turquie. Il y aurait lieu de mieux délimiter les pouvoirs du Conseil général et du Conseil général de Contrôle. De même, la composition du Conseil général devrait être revue de façon à comprendre des techniciens à la hauteur des questions économiques et financières. Enfin, le personnel des entreprises publiques est trop fonctionnarisé; en l'intéressant réellement aux résultats, en rationalisant le système des traitements, on pourrait augmenter son rendement et développer son esprit d'initiative.

The analysis and the criticism of the causes of appearance of the public corporations in Turkey and the legal and administrative structures of these corporations

Abstract

Get full access to this article